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Les étapes de montage d’une sci

Monter une sci (Société immobilière civile) peut se révéler avantageux pour un groupe de personnes partageant un même bien immobilier. Cette société civile de patrimoine a donc pour objet un ou plusieurs biens immobiliers. Elle a la vertu de simplifier la gestion d’un patrimoine commun, avec à la clé l’optimisation de la transmission. En somme, les avantages en question sont d’ordre administratif, fiscal et patrimonial. Pour mieux en profiter, mieux vaut bien suivre les 4 étapes de montage. L’opération doit être bouclée en un mois, à compter de la date de signature des statuts.

Rédiger les statuts

Pour monter une sci, la première chose à faire est de rédiger les statuts, sous seing privés ou par acte notarié. Les associés peuvent définir à leur guise les rôles et les pouvoirs de chacun, ainsi que ceux des gérants. Mieux vaut toutefois louer les services d’un professionnel du droit pour rédiger les statuts. En effet, l’enjeu est de taille et ce professionnel est le mieux à même de définir la direction prendre. De plus, il ne faut perdre de vue que les statuts concernent un patrimoine partagé.

Mises à part  les clauses obligatoires, l’expert en droit est le mieux placer pour définir certaines clauses, pour ne citer que les règles de majorité lors des assemblées, le mandat du gérant, ou encore les modalités de cessions de part sociales.

Enregistrement au centre des impôts

Avant 2015, il était obligatoire d’enregistrer les statuts au centre des impôts. Les statuts rédigés par acte notarié étaient toutefois exempts de cette démarche. De même, un acte comportant de fonds de commerce, de parts sociales, ou encore des apports d’immeuble, ne doit pas forcément passer par le centre des impôts.

Publier l’avis de constitution

Monter une sci inclut aussi la publication d’un avis de constitution de la SCI doit être publié dans un journal d’annonces légales du département accueillant le siège de la société. Cette démarche permet d’informer le tiers du montage d’une nouvelle SCI.

L’avis de constitution comporte 9 éléments, à savoir la date de signature des statuts, la raison sociale de la société, la forme de la société, le montant du capital social, la valeur nominale des parts, l’adresse du siège social, l’objet de la société, le nom du gérant, ainsi que le tribunal de commerce d’immatriculation de la SCI.

Immatriculer la SCI

L’immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés) constitue la quatrième étape à suivre pour monter une sci. Elle entérine l’existence juridique de la société. Cette opération revient surtout au gérant. Il est chargé de déposer un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dossier comprend 2 exemplaires des statuts, une copie de la publication de l’avis de constitution, le formulaire M0, ainsi qu’une déclaration de non-condamnation du gérant.

Le numéro d’immatriculation est octroyé par le greffe du tribunal de commerce. Celui-ci informe le Bodacc quant à la la création de la SCI.

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